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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS477 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Sertin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« public ou privé à but non lucratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires.
Pourtant, rédigé tel quel dans la proposition de loi initiale, le dispositif « talent » ne permet qu’aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) n’ayant pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances.
Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
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