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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 000 habitants.
Fixé à 80 000 habitants par la loi Sauvadet, le seuil a été abaissé à 40 000 habitants par la loi de transformation de la fonction publique.
Toutefois il reste trop élevé : finalement cette obligation de nomination équilibrée ne s'applique qu'à 6 000 emplois. Il est nécessaire d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées.
En abaissant le seuil à 20 000 habitants, cet amendement permettrait ainsi de concerner 21 600 postes.
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