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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, plus ambitieuse.
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