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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL41 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les employeurs les plus volontaristes dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.
La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour ces employeurs qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat.
Cet amendement de repli vise à la rétablir telle qu'elle était prévue.
Ainsi, il prévoit que lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.
Dès lors que l'obligation de 40% de personne de chaque sexe (dans les stocks) n'est pas atteinte, il semble judicieux de permettre à l'employeur d'aller au delà de 50% dans les nominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel, alors que ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, elle a finalement bénéficié d’une dispense accordée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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