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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur.
L’arrondi à l’unité inférieure réduit les obligations en matière de parité et est le plus défavorable à l'attribution de postes à responsabilité à des femmes. Afin de rendre le texte plus ambitieux, le groupe Socialistes et apparentés insiste pour que soit modifiée la règle de l'arrondi.
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