Recherche d'amendements

L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élaboration et la transmission d'un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. R...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » » Exposé sommaire : De façon à permettre un repeuplement des espèces sauvages d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques p...

Le titre III du livre 1^er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre 1^er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’artic...

À l’alinéa 1, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile établissent une liste de communes où la protection contre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au 3° du A du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées. Exposé sommaire : Les coupes tactiques son...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Exposé sommaire : La résilience des forêts face au changement climatique est, depuis ces dernières ...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des particuliers situés en zone rurale aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter con...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être...

A l’alinéa 9, après les termes « vigueur » remplacer les termes, « six mois » Par le terme : « Immédiatement ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par voi...

Dans les six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’établir un référentiel de nature à optimiser les financ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité...