Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE228 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le titre III du livre 1er du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre 1er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bande longitudinale d’au moins 25 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
« Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d’infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire.
« L’exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d’exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l’article L. 341‑3 du présent code. »
2° Après l’article L. 134‑12, il est inséré un article L ;134‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑12‑1. – Aux abords des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale, dont la largeur d’au moins 25 mètres fixée à partir du bord extérieur de la voie. » ;
3° En conséquence, les articles L. 131‑16 et L 134‑12 sont abrogés ;
IV. – Le chapitre V est complété par un article L. 135‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑3. - En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé, résultant des dispositions L. 131‑16‑1 et L. 134‑12‑1, le maire met en demeure le propriétaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement construit une législation spéciale pour les propriétaires d'infrastructures ferroviaires.
De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences de propriétaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées par de multiples départs d’incendies aux abords des voies ferrées.
En effet, étant donné que la pénalité, prévue en cas de non-respect de cette obligation, n'est pas dissuasive, le maire peut prononcer une amende quotidienne par mètre carré. Il convient par conséquent d’adapter la législation à la réalité de l’aléa.
Tel est le sens de cet amendement.
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