Recherche d'amendements

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %" Exposé sommaire : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS...

Après le mot : « prévention » insérer les mots : « , la résilience ». Exposé sommaire : Plusieurs articles du projet de loi (7, 15, 19, 23 et 30 bis) concernent la résilience des forêts post-incendie. Pour éviter que ces articles ne soient considérés comme des cavaliers législatifs, nous proposons d’ajouter explicitement les enjeux de rési...

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 m. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à m...

L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assura...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autori...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement évaluant la possibilité et les conditions de mise en oeuvre d'une ouverture du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité aux sapeur-pompiers volontaires à partir d'une durée d'engagement à définir. Exposé sommaire : ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots : « à défaut de gestion durable ». 2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 I. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protége...

L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des ...

L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à produi...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après avis de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de défin...

Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « livre I^er du ». Exposé sommaire : L’article L. 312-2 du code forestier ne fait pas partie de son livre Ier, il convient donc de rectifier l'alinéa premier pour supprimer la référence trop restrictive au livre Ier.

I. Créer un nouveau paragraphe « Sapeurs-pompiers volontaires » dans la sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du Titre IV du Livre Ier de la Troisième partie du code du travail : 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civ...

Après les mots : « du I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il assure la participation des travaux aux objectifs de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol, de maintien de la capacité de filtration de l’eau et de préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en compte, par...

L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux...