Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL71 (Adopté)
(1 amendement identique : CE339 )
Publié le 5 mai 2023 par : M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées.
Exposé sommaire :
Les coupes tactiques sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qu’ils peuvent causer dans les forêts.
Elles constituent cependant à la fois un coût pour les propriétaires puisqu’une partie de leur exploitation est rasée, mais aussi pour leurs assurances qui assument l’indemnisation du dommage. L’indemnisation de la coupe tactique par l’assurance reste toutefois un faible coût par rapport à l’indemnisation qu’elles pourraient avoir à assumer en cas d’incendie total ou partiel des parcelles.
Le présent amendement vise à faire lumière sur le régime assurantiel applicable au titre de l’article L. 122-3 du code des assurances à ces coupes tactiques et à s’assurer de la prise en charge correcte par les assureurs des dommages causés par l’intervention des secours et la réalisation de coupes tactiques par les autorités compétentes.
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