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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL27 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’établir un référentiel de nature à optimiser les financements des SDIS.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » pour contribuer à l’évaluation optimale des moyens alloués à la prévention et à la protection des personnes et des biens.
Cet amendement est issu du rapport d’information publié en août 2022 « feux de forêt et de végétation, prévenir l’embrasement » qui a largement inspiré cette proposition de loi.
L’une des propositions suggère en effet de mettre en place une évaluation nationale et exhaustive du « coût du sauvé » compilant l’ensemble des valeurs de la forêt qu'elles soient économiques, sociales et environnementales. Cette évaluation permettrait une comparaison avec les montants déployés en matière de lutte et de prévention et inciterait au développement d’une politique de défense contre les incendies plus ambitieuse, particulièrement dans les territoires où la forêt n’est pas ou peu valorisée économiquement.
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