Publié le 5 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac.
À l’alinéa 1, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, »
Cet article prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile établissent une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt.
Cet amendement propose que les représentants des collectivités locales soit consultés sur ladite liste de communes concernées.
En effet, les plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendie de forêt (PPRIF) ont des conséquences importantes en matière d'urbanisme, une compétence qui relève des communes et de leurs groupements:
Par ailleurs, les collectivités locales sont en première ligne en matière de lutte contre les incendies. Le maire par exemple, contrôle l’exécution des obligations de débroussailler sur le territoire communal, et assure la sécurité de ses administrés.
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