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1135 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
28/04/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 1033 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Thomin
Substituer aux mots : « est durable » les mots : « dépasse 50 millions d’euros sur une année ». Exposé sommaire : A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes apparentés a déposé des amendements pour tenir compte de l’inflation des coûts de carburant. Chaque fois, ces amendements ont été rejetés par le Gouverne...
28/04/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au précédent alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature des recettes extrabudgé...
28/04/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation. Exposé sommaire : Cet amendement du group...
28/04/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mis...
28/04/2023 — Amendement N° AE31 au texte N° 1033 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...
28/04/2023 — Amendement N° AE27 au texte N° 1033 - Article 3 (Adopté)
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...
28/04/2023 — Amendement N° AE70 au texte N° 1033 - Article 20 (Non soutenu)
M. Frédéric Petit
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense et dont les activités ont une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées ou donnant accès à des données sensibles sont égaleme...
02/05/2023 — Amendement N° CF28 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
Au tableau de l’alinéa 25, compléter la deuxième ligne de la troisième colonne par l'alinéa suivant : « Posture d’alerte avancée et poursuite des missiles et planeurs hypersoniques ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les planeurs et missiles hypersoniques constituent l’une des menaces les plus graves pour un pays, même doté de l’arme atomique....
02/05/2023 — Amendement N° CF29 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
Au tableau de l’alinéa 25, compléter le dernier alinéa de la dernière ligne de la troisième colonne par les mots : « et des partenariats avec les opérateurs privés pour la détection avancée des armes et la poursuite des planeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec les opérateu...
20/04/2023 — Amendement N° AE4 rectifié au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Bourlanges, Mme Gatel, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, Mme Caroit
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante : « L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. » Exposé sommaire : Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effor...
02/05/2023 — Amendement N° CF30 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
À la première phrase de l’alinéa 39, après la première occurrence du mot : « technologies », insérer les mots : « et des capacités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annexé du projet de loi de programmation militaire en élargissant son champ d’action. En effet, avec plus de 2000 entreprises et sous-traitants e...
01/05/2023 — Amendement N° AE75 au texte N° 1033 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Saint-Paul
La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ; 2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139‑1‑...
02/05/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , en partenariat avec nos opérateurs de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos armées et services de renseigneme...
02/05/2023 — Amendement N° CF32 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le mot : « communications », insérer les mots : « terrestres, air-air et spatiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rapport annexé en incluant tous types de communications, qu’elles soient terrestres, air-air ou spatiales parmi celles qui seront mises à disposition de nos for...
26/04/2023 — Amendement N° AE14 rectifié au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ». Exposé sommaire : Amendement d’appel pour évoquer les manquements graves de la France dans ses départements-régions et collectivités d’Outre-mer (DROM-COM) en termes de protection du territoire terrestre et ma...
28/04/2023 — Amendement N° AE47 rectifié au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
Mme Saint-Paul
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots : « au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ». Exposé sommaire : Nos armées doivent être à l’image de la diversité et de la richesse de la nation française. Les élèves issus de milieux modestes ou originaires des territoires ultramarins r...
02/05/2023 — Amendement N° CF33 rectifié au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Un effort substantiel sera porté à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réact...
02/05/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « ...
04/05/2023 — Amendement N° DN193 au texte N° 1033 - Article 2 (Retiré)
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le premier levier de « l’économie de guerre » sera la capacité de l’État à offrir, à l’occasion de chaque programme d’acquisition de matériels, de l’obus de 155 mm au SNLE, une visibilité aux acteurs de la BITD passant par des commandes globales et cadencées de l’ensemble des besoins identifiés p...
04/05/2023 — Amendement N° DN211 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « La poursuite de cet objectif d’accroissement des stocks et d’acquisition de nouvelles munitions recherchera à développer l’autonomie des armées, de préférence en lien avec des entreprises de la base industrielle et de défense françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe ...
