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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CF17 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 3
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi.
Exposé sommaire :
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Défense » par la LPM sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2030 seront, à priori, figés.
Lors des auditions parlementaires, l’impact de l’inflation a été estimé à 30 milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de besoins programmés sur la période 2024‑2030. Cet impact représenterait ainsi, en moyenne, 4,3 Mds € par an, ce qui annulerait, en volume, au moins la première année d’augmentation budgétaire.
Le présent amendement propose de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.
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