Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CF10 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 3
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d'euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes de financement telles que l'emprunt national ou la création d'obligations européennes. Ces outils ont en effet la particularité de constituer des instruments financiers de long terme, seuls à même de permettre de financer sur la durée le nécessaire effort de défense qui s'impose face à la dégradation du contexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national et européen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers sur la longue période.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.