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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE75 (Adopté)
(1 amendement identique : DN77 )
Publié le 1er mai 2023 par : Mme Saint-Paul.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 20
La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Exposé sommaire :
La présence de militaires français dans les organisations européennes et internationales est un outil majeur au service de notre politique d’influence à l’échelle multilatérale.
Or, dans sa rédaction actuelle, le code de la défense ne favorise pas, voire dissuade, les candidatures des militaires aux concours et processus de sélection des organisations européennes et internationales en imposant notamment à ces derniers, avant de s’inscrire aux concours, c’est-à-dire à un stage encore spéculatif, d’informer préalablement leur hiérarchie de leur candidature, avec le risque d’être pénalisés s’ils échouent aux concours en question.
Le présent amendement répond ainsi à un double souci de renforcement de l’influence française dans les enceintes internationales et de simplification des procédures de détachement à l’international des militaires.
L’impact sur les ressources humaines de nos armées est du reste faible, compte tenu du nombre restreint de militaires concernés par les concours visés.
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