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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN253 rectifié (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Pic.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inclure au rapport annexé la nécessité de poursuivre et renforcer à droit constant le contrôle des investissements étrangers (art. L. 151‑3 et suivants du Code monétaire et financier) notamment vis-à-vis des entreprises sensibles pour nos Armées et y compris éventuellement des start-ups de défense.
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