Amendement N° 319 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui réalise une réforme de décalage de l’âge légal de la retraite et d’augmentation de la durée de cotisation par voie d’amendement.

Cette réforme n’est en effet justifiée pas par les perspectives financières du système de retraites, elle est injuste socialement, et elle est inefficace économiquement.

Sur les perspectives financières :

• Le système des retraites est excédentaire en 2021 et 2022.
• Contrairement aux justifications du Président de la République, il « suffirait » d’augmenter en 2027 les cotisations sociales de 11 euros par mois au niveau du SMIC et de 22 euros par mois au niveau du salaire moyen pour équilibrer le système des retraites.
• Si à cause principalement des conséquences du « papy-boom » et d’un écart entre le COR et le Gouvernement sur le taux de chômage prévisionnel, le système des retraites serait déficitaire entre 2038 et 2060, le système de retraites ne présente toutefois pas de déficit majeur d’ici 2070.
• Comme le préconise le COR, l’approche par le seul solde financier du système de retraites ne doit par ailleurs minorer une analyse du poids des dépenses de retraites dans la richesse nationale, qui lui est stable voire décroît.

La réforme des retraites est en outre injuste socialement :

Alors que 1 personne sur 4 parmi les 5% les plus pauvres est déjà décédée à 62 ans, la réforme va mécaniquement augmenter le risque de mort avant la retraite, notamment au détriment des travailleurs les plus modestes.

En l’état, cet amendement sur la réforme des retraites est muet sur la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des carrières hachées.

Il ne résout pas la baisse à long terme du taux de remplacement.

Il ne prévoit aucun dispositif de lutte contre les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, ni contre celles entre les bas et les hauts revenus.

Enfin, si elle n’inclut pas de mesures fortes améliorant l’emploi des seniors, la réforme des retraites risque d’être inefficace économiquement en faisant basculer dans le chômage les travailleurs seniors, entraînant des coûts élevés pour les filets de protection sociale.

Les précédentes réformes qui ont décalé l’âge légal de départ à la retraite ont conduit à un pic de rupture des contrats des travailleurs seniors.

Dès lors, un tel décalage induirait des coûts pour notre protection sociale estimés à 5,4 milliards d’euros par an, venant annuler les économies estimées à 8 milliards d’euros d’ici 2027 recherchées par la réforme.

Les députés signataires du présent amendement pensent qu’une autre réforme des retraites est possible.

Côté recettes, si l’imposition de certains revenus aux cotisations sociales pourrait être augmentée, ce sont plus largement les cotisations sociales d’assurance vieillesse qui doivent être réhabilitées alors que les allègements et les exonérations de cotisations sociales représenteront 18,9 milliards d’euros en 2023 de manque à gagner pour la branche Vieillesse.

Côté dépenses, des mesures de justice peuvent être prises à destination des assurés les plus défavorisés par le système actuel : celles et ceux aux carrières hachées et longues, celles et ceux aux métiers pénibles, les femmes, les salariés aux rémunérations les plus faibles, les demandeurs d’emploi, les travailleurs au statut précaire (travailleurs des plateformes), etc.

Les députés signataires du présent amendement s’opposent ainsi fermement à cet amendement, et plus largement à cette réforme.