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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 388 (Sort indéfini)
(129 amendements identiques : AS463 AS17 AS351 AS180 AS108 AS517 165 197 198 206 208 209 212 224 228 301 307 319 369 484 492 528 529 530 537 545 546 547 548 549 550 551 552 553 554 555 556 557 558 559 560 561 562 563 564 565 566 567 568 569 570 571 572 573 574 575 576 577 578 579 580 581 582 583 584 585 586 587 588 589 590 591 592 593 594 595 596 597 598 599 600 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 611 612 613 614 615 616 617 618 619 620 623 625 632 681 714 752 782 783 784 785 787 788 789 790 791 792 794 795 796 797 799 800 801 803 804 809 811 819 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Arrighi.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme des retraites semble être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclaration de Politique Générale : « travailler plus et plus longtemps ».
Plutôt que d’agir sur l’une des causes structurelles majeures de déséquilibre du système, à savoir le partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail / capital et répartition du temps de travail), le Gouvernement choisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.
Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telle réforme, non nécessaire, mais est encore davantage plus opposé à un passage en force par voie d’amendements. L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites.
Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 37 ter et donc neutraliser les effets de cet accord.
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