Amendement N° 623 (Sort indéfini)

L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites.

Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale : « travailler plus et plus longtemps ». Si la société du tout travail (travailler, cotiser, produire, consommer) semble être au bord de l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issue et dans un unique objectif : ramener la dette publique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter les engagements du pacte de stabilité adopté en juillet en 2022.

Selon le rapport 2022 de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques : « À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, un recul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient au système de revenir à l’équilibre dès 2028. Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite. La première mesure est plus favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plus tardivement sur le marché du travail, à la suite notamment d’études supérieures ».

Le totem de l’âge est toujours brandi, alors que décaler l’âge de la retraite est d’une profonde injustice sociale. Ensuite, quelles que soient les différentes hypothèses retenues par le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son dernier rapport, de nombreux facteurs comme le taux de productivité horaire du travail, la juste répartition du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail ou le ratio cotisants/retraités contribuent à l'équilibre structurel du système.

Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous les pays « développés » suivis par le COR, le taux de productivité horaire du travail est en baisse depuis les années 1980. En France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si le partage entre le capital et le travail est relativement stable, la part relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquence directe de la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations employeurs sur les bas salaires.

Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des causes structurelles majeures de déséquilibre du système, à savoir le partage des richesses créées (rapport fiscalité du travail / capital et répartition du temps de travail), le Gouvernement choisit de faire le pari d’économies sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.

Le groupe Écologiste-NUPES est, non seulement opposé à une telle réforme, non nécessaire, mais est encore davantage opposé à un passage en force par voie d’amendements.

L’objet du présent amendement vise tout simplement à supprimer l’article 37 ter.