Amendement N° 528 (Sort indéfini)

L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la
majorité présidentielle sur la réforme des retraites.

Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement
annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclaration de Politique Générale : « travailler plus et plus
longtemps ». Si la société du tout travail (travailler, cotiser, produire, consommer) semble être au bord de
l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issue et dans un unique objectif : ramener
la dette publique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter les engagements du pacte de stabilité adopté en
juillet en 2022.

Selon la Cour des Comptes :[1] « À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, un recul de
l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) et une
stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient au système de revenir à l’équilibre dès 2028.

Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une
retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite. La première mesure est plus
favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plus tardivement sur le
marché du travail, à la suite notamment d’études supérieures ».

Le totem de l’âge, toujours brandi, alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profonde injustice
sociale. Ensuite, quelle que soient les différentes hypothèses retenues par le COR dans son dernier
rapport, des facteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme le taux de productivité horaire
du travail, la juste répartition du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratio
cotisants/retraités (dont espérance de vie).

Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous les pays « développés »
suivis par le COR, le taux de productivité horaire du travail est en baisse depuis les années 1980. En
France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si le partage entre le capital et le travail est
relativement stable, la part relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquence directe de la
transformation du CICE en allègement pérennes de cotisations employeurs sur les bas salaires.

Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurelle majeure de déséquilibre du système, à savoir le
partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail / capital & répartition du temps de travail), le
Gouvernement choisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisions à
l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.
Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telle réforme, non nécessaire, mais est encore
davantage plus opposé à un passage en force par voie d’amendements. L’objet du présent amendement
vise tout simplement à supprimer l’article 37 ter.

[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2022,
p.143