Amendement N° AS1347 (Irrecevable)

Le contexte économique a largement évolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour la détermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5 %, le dernier point de conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveau de l’inflation proche de 6 % en septembre-octobre et susceptible de s’établir à 6,5 % en décembre 2022.

Ce niveau d’inflation inédit depuis plus de 20 ans entraine une augmentation des coûts considérable qui ne peut être absorbée par les établissements de santé. Leurs résultats nets s’établissent en effet autour de 3 % quand les soins, dont les établissements ne peuvent fixer les tarifs, représentent 90 % de leur chiffre d’affaires.

Cette explosion des coûts menace la viabilité de certaines structures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins de santé de leur territoire.

Cette inflation exceptionnelle a d’ailleurs conduit à des mesures de revalorisations salariales pour la fonction publique hospitalière avec l’augmentation du point d’indice.

Les salaires sont plus élevés dans le public que dans le privé, ainsi que le souligne l’annexe 8 du rapport 2021 de la DREES sur les établissements de santé. Pour les infirmières et infirmiers, selon cette étude officielle, l’écart moyen entre les salaires nets est de 7,9 %. Depuis, cet écart s’est encore accentué du fait du Ségur 1, accordé seulement à hauteur de 89 % pour le privé, du Ségur 2 et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière de 3,5 %. Ainsi, à ce jour, l’écart de rémunération nette entre le public et le privé pour un infirmier est de 12,6 % à 10 ans de carrière et atteindra jusqu’à 22,5 % en fin de carrière ! Un infirmier du privé devrait travailler 2,5 mois de plus par an pour arriver au salaire de son collègue du public en fin de carrière.

Cette reconnaissance de l’État est d’autant plus légitime et urgente que les professionnels de santé sont mis à rude épreuve depuis bientôt trois ans. La lassitude et le découragement les gagnent, et certains jettent l’éponge, quand ceux qui restent voient leur charge de travail encore alourdie. Dans le secteur privé, près de 15 % des postes de soignants ne sont plus pourvus, contre 7 % avant la crise sanitaire. Le financement des seules revalorisations des agents de la fonction publique hospitalière et des salariés des établissements privés associatifs, constituerait une véritable rupture d’égalité qui ne saurait être comprise et acceptée.

Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de 1, 1 milliards d’euros.