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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 675 (Tombe)
(19 amendements identiques : AS931 AS585 AS242 AS704 AS1200 AS1390 118 119 174 507 736 780 929 1073 1119 1313 1741 1785 1786 )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Boyer, Mme Piron, M. Le Gac, Mme Dupont.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
En 2018, le Gouvernement a souhaité constituer une agence unique du recouvrement fiscal et social.
Le rapport Gardette (2019) préconisait, en vue de l'institution d'un système universel de retraite, de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024.
Sur cette base, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a prévu le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assuré par l'Agirc-Arcco par les URSSAF.
Fixé au 1er janvier 2022 dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme, ce transfert a été reporté par décret et est désormais prévu pour le 1er janvier 2023.
Un rapport du Sénat de René-Paul Savary et de Cathy Apourceau-Pauly en date du 21 juin 2022 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales (la Mecss) souligne les divergences de pratiques en termes de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) entre l'Agirc-Arcco et les URSSAF.
Il est par ailleurs essentiel de ne pas séparer le recouvrement des cotisations et le calcul des droits à pension.
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'AGIRC-ARCOO, propose d'abroger le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé aux URSSAF.
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