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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 416A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 656A 726A 902A 949A 1154A 1456A 1495A 1532A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A 2834A )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, les SDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consomment respectivement plus d’un million de litres de carburant par an, pour des budgets annuels moyens de plus d’1 200 000 d’euros.
L’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), toujours en première ligne, particulièrement éprouvant, les feux de forêts ayant détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national.
Aussi, soutenir nos pompiers est une nécessité impérieuse.
Ce soutien passe notamment par la révision de la fiscalité applicable aux véhicules acquis par les SDIS qui sont soumis injustement au malus écologique.
Aussi le présent amendement soutenu par la Fédération nationales des Sapeurs-Pompiers de France, supprime ce malus écologique.
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