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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1532A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 416A 656A 726A 902A 949A 1154A 1456A 1495A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A 2834A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours.
Si le système de bonus-malus écologique ayant pour objet d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants est intéressant, il n’est pas pertinent de l’appliquer aux SDIS. Ces derniers sont en effet contraints dans leurs choix d’achat de véhicules de par les missions qu’ils doivent effectuer dans des environnements divers et variés.
L’été 2022 nous a montré que toutes les régions françaises pouvaient désormais être confrontées à des feux de forêts de grande ampleur. Ainsi de nombreux SDIS doivent procéder à l’achat de nouveaux véhicules. Exonérer l’ensemble des véhicules utilisés par les SDIS de ce malus écologique leur permettrait donc de dégager des capacités d’investissement.
Enfin, au regard de l’engagement sans faille pour la défense et la protection de l’environnement de nos sapeurs-pompiers professionnel.le.s et volontaires, en particulier cet été, il paraît inapproprié de soumettre l’achat de véhicule pour les SDIS à un malus écologique.
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