Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1495A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 416A 656A 726A 902A 949A 1154A 1456A 1532A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A 2834A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dumont, M. Dive.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les soldats du feu sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique.
Les feux qui ont détruit nos forêts sur le territoire national invitent à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît indispensable de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général sont soumis au malus écologique.
Cet amendement vise donc à exonérer de malus écologique l'ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
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