Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 962 (Retiré)

(19 amendements identiques : 50 134 388 563 646 1053 1191 1216 1327 1505 1658 1927 2395 2694 2931 3020 3049 3387 3419 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Vidal.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel n’a pas pour objet d’empêcher le débat mais de permettre d’exprimer une position sur cette « aide à mourir ».
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avril dernier, les participants aux opinions opposés sur le sujet ont pourtant exprimé unanimement leur souhait que l’aide à mourir soit clairement définie pour ce qu’elle est, à savoir une euthanasie et un suicide assisté encadrés.
Deux raisons me poussent à souhaiter en réserver à l’état du droit actuel.
1/ La France se situe à la 15ème place de l’OCDE s’agissant de l’offre en soins palliatifs. 50% des besoins sont couverts (190 000 patients sur 380 000). D’ici 2035, le besoin sera de 440 000 personnes. En dépit du plan décennal présenté, un risque que l’aide à mourir ne devienne un « palliatif » aux soins palliatifs nous semble réel. Un amendement infra proposera d’ajouter un minimum de trois semaines en soins palliatifs pour pouvoir solliciter « l’aide à mourir » ;
2/ Les soignants des unités de soins pallatifs sont majoritairement opposés à cette évolution législative qu’ils peuvent considérer comme une négation de leur travail. Or ils se trouveront de fait au cœur de la mise en œuvre de cette aide à mourir. Nous souhaitons protéger leur charge mentale et ne pas les exposer à cette très lourde responsabilité dont ils ne veulent pas.
3/ « L’éthique commence où le droit s’arrête ». Il ne nous apparaît pas opportun de légiférer sur un champ relevant d’une prise en charge individuelle par exception. De plus l’encadrement strict des conditions provoque un saut anthropologique sans changer grand chose en pratique. A contrario des situations pouvant être vécu comme insupportable comme un handicap total soudain n’est pas pris en compte.

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