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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3387 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 50 134 388 563 646 962 1053 1191 1216 1327 1505 1658 1927 2395 2694 2931 3020 3049 3419 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie.
Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent le suicide assisté, mais pas l'euthanasie, et inversement.
Il est donc essentiel de clarifier les termes employés dans la loi.
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