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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 33 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui transforme l'INA en société anonyme, en vue de son intégration à la future holding, puis à la société unique France Médias, compte tenu de l'opposition des auteurs à la fusion de l'audiovisuel public.
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