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Texte de loi N° 2621

Amendement N° 82 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 12 33 36 243 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 2621

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7.

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d’opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l’INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

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