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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 2621
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.
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