Amendement N° 27 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence, dans le cadre de conventions stratégiques pluriannuelles, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias.

Au-délà de leur opposition à la création de la société unique France Médias, les auteurs craignent que la transformation des contrats d'objectifs et de moyens amoindrissent par ailleurs la capacité du Parlement à évaluer les moyens et objectifs de l'audiovisuel public.