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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 242 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2621
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article.
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