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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2621
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-Nupes rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.
Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.
Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et de comptabilité. Sur la question du financement des entités de l'audiovisuel public, les dispositions de l'article posent le principe d'une source de financement principalement constituée par "une ressource publique de nature pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation". Or, le système actuellement envisagé (prélèvement sur recettes au profit de l'audiovisuel public) est loin de garantir la pérennité, la suffisance et la prévisibilité des ressources de l'audiovisuel public. Seule une contribution universelle dédiée, universelle et progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public.
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