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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été adopté lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire, et a contribué à faire échouer, une première fois, la réforme de la sûreté nucléaire. Il vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.
Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : " la principale force du dispositif dual réside dans le fait que le poids de la décision ne pèse pas sur l'institut en charge de l'expertise et de la recherche associée".
De même, dans l'un de ses rapports rédigé en 2014, la Cour des Comptes relève les élément suivants: « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » Mais la Cour estime, également, dans ce même rapport que : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Depuis, aucune étude n'est venue justifier le besoin de fusion des deux entités. Un rapport de Daniel Verwaerde administrateur général par intérim du CEA, aurait mis l'idée au goût du jour. Mais ce rapport étant classifié, les parlementaires n’ont pas pu le consulter. Le rapport de l’OPECST, publié après l’annonce de la fusion, se contente de préciser les conditions de la fusion, comme en atteste son titre: "les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection".
Le gouvernement considère que le nombre accru de missions d'expertises dans le contexte de relance du nucléaire, est un motif légitime pour créer une nouvelle entité. Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part que rien n’empêche de renforcer le dispositif existant en lui donnant les moyens financiers et humains nécessaires à l'augmentation de ses missions.
La création d’une entité unique comme facteur de simplification et d’efficacité, est un pari sans garantie de résultat. La réforme de la sûreté nucléaire pourrait contribuer à déstabiliser la filière à un moment clé. Alors que les autorités de sûreté nucléaire auront à traiter un nombre croissant de dossiers (les nouveaux EPR, la prolongation des réacteurs historiques, et les SMR), la mise en place d'une nouvelle organisation risque de freiner la relance de la filière.
Les auteurs de cet amendement transpartisan souhaitent à la fois témoigner de leur attachement à la filière nucléaire, et s'opposer à une réforme de la sûreté qui constituera un frein à la relance du nucléaire.
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