Amendement N° 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui vise à mettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour tenir compte de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire.

Cet article tire les conséquences de l'annce de la fusion de l'ASN et de l'IRSN, pour créer une entité unique en charge de la sûreté nucléaire.

Les auteurs de cet amendement sont convaincus que la transition énergétique passera par une relance du nucléaire. Ils s'inquiètent que la réforme de la sûreté nucléaire, portée par ce projet de loi, vienne déstabiliser la filière nucléaire à un moment clé pour elle, et conduise à des retards dans l'électrification de notre production et de nos usages.

Les autorités en charge de la sûreté nucléaire- aujourd'hui l'ASN et l'IRSN, demain peut-être l'AISNR - vont devoir faire face, dans les prochaines années, à une augmentation conséquente de leur charge de travail. Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un grand programme de nouveaux réacteurs nucléaires, avec 6 EPR2 construits d'ici 2050, auxquels pourraient s'ajouter 8 autres EPR2. En plus de cela, la ou les autorités, auront à traiter le prolongement au-delà de 50 ans de la durée de vie de tous les réacteurs en service, ainsi que les dossiers relatifs aux nouveaux petits réacteurs modulaires (dit SMR).

Changer de structure sera source de déstabilisation pour l'écosystème de la sûreté nucléaire, et par répercussion pour l'ensemble de la filière nucléaire. De nombreux départs de personnels sont à craindre, à l'heure où il faudrait plutôt renforcer les ressources humaines. En outre, la transition sera source de difficultés juridiques et statutaires, longues à résoudre. Tout changement de structure se traduit par un choc des cultures et des changements d'organisation qui impliquent une période de réadaptation. Il faudra vraisemblablement du temps avant que la nouvelle structure fonctionne de façon efficace et fluide. C'est un temps que nous n'avons pas, puisqu'il nous faut mobiliser massivement nos moyens en vue de la relance du nucléaire.

En outre, la réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s'est construit petit à petit entre les acteurs de la société civile et l'IRSN. La disparition de cette instance, et de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur la sûreté nucléaire, risquerait de porter préjudice à ce lien de confiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins les tenir informer, voire de camoufler, certains dysfonctionnements.

Si nous reconnaissons qu'il existe des formes d'organisation autre que celle duale, et qui ont fait leur preuve, force est de constater également que l’organisation française actuelle fonctionne bien et a su obtenir la confiance des Français. Pourquoi changer, dans un pari hasardeux, une autorité qui fonctionne ?