Amendement N° 4 (Non soutenu)

« IRSN muselé, Nucléaire opacifié » : ce sont les mots qu’affichait la banderole des salariés de l’IRSN qui manifestaient, mardi 5 mars 2024, devant l’Assemblée nationale.

Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, il est indéniable que le système dual ASN-IRSN actuellement en vigueur a fait ses preuves en matière de sûreté. Le fusion de ces deux organismes en une nouvelle Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), déjà rejetée par le Parlement il y a un an et à nouveau décidée en toute opacité par l’Élysée au nom de la sacro-sainte efficacité, risque de désorganiser le système et de menacer l’indépendance des experts aussi bien que la transparence vis-à-vis du public.

Le système actuel dual fonctionne très bien et participe à la renommée internationale de la sûreté nucléaire française. Il assure l’équilibre et la continuité entre l’expertise scientifique et la prise de décision politique. Le projet de fusion décidé par le Président de la République résulte d’une orientation assumée qui peut potentiellement s’avérer dangereuse : fluidifier les process en supprimant un « gendarme », en l’occurrence l’IRSN, pour obtenir plus d’énergie à bas coût au mépris de la sécurité.

Accolé au projet de loi de réforme de la sûreté nucléaire, ce projet de loi organique entérine la fusion des deux entités et précise la liste des organismes soumis au pouvoir de nomination du président de la République. La nomination du Haut Commissaire à l’énergie atomique, ou HCEA, par ce dernier et par ailleurs placé auprès du Premier ministre, pose un problème de contrôle démocratique.

Il est donc proposé une suppression de cet article.