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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2300
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2300
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le présent amendement s'oppose à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par le gouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission du développement durable.
L’article 1er du projet de loi ordinaire ayant été supprimé, il n’y a pas lieu de modifier les dispositions de la loi organique.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats des personnels de la sûreté nucléaire sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme fait courir.
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