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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1630 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale.
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupement familial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est activable avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.
Nous proposons la suppression de cet article.
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