Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2386 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui établit un lien entre lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'aide au développement.
Il prévoit ainsi explicitement que "La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. "
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’aide publique au développement, qui finance la coopération, se définit comme l’ensemble des ressources fournies aux pays dits en voie de développement figurant sur une liste de bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Ces ressources doivent répondre à certains critères et avoir pour « but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec un grand nombre d’organisations non-gouvernementales et d’organisations de la société civile, au contournement de l’objectif de l’APD à des fins de contrôles des migrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.