Amendement N° 1414 (Sort indéfini)

Cet article propose de limiter la délivrance de visas aux ressortissants de certains pays tiers, en particulier ceux qui limitent la délivrance de documents consulaires, comme les laissez-passer. De plus, il envisage de conditionner l'aide au développement à la coopération des pays en matière migratoire. Cette méthode est problématique car elle utilise la coopération internationale et les relations interétatiques comme moyens de contrôle migratoire, une tactique souvent inefficace qui a tendance à détériorer les relations bilatérales.

Il est aussi noté que les décisions concernant les visas pourraient être prises par voie réglementaire, en négociation avec les pays concernés. Par conséquent, inscrire cette conditionnalité dans la législation pourrait nuire davantage à nos relations bilatérales sans apporter de bénéfices substantiels.

S'agissant de l'aide internationale, il est impératif de ne pas la conditionner à la politique migratoire. Conditionner l'aide au développement à la coopération en matière migratoire pourrait s'avérer contre-productif pour la lutte contre l'immigration illégale. En effet, en réduisant l'aide destinée à la stabilisation économique des pays d'origine, on risque d'aggraver les conditions qui poussent les individus à migrer illégalement. De plus, l'utilisation de l'aide au développement comme levier pour contrôler l'immigration pourrait affaiblir les structures et les programmes qui visent à améliorer la gouvernance et les conditions économiques dans ces pays, ce qui est essentiel pour prévenir les causes profondes de l'immigration irrégulière. Affecter 10% de cette aide à la lutte contre l'immigration irrégulière pourrait donc contrarier son but premier de soutien au développement structurel et de prévention des migrations.

Il est crucial de poursuivre un dialogue ouvert avec les pays d'origine et de séparer nettement notre politique migratoire de notre aide publique au développement.