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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1493 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade".
La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considérations humanitaires et a pour but de prévenir l'exposition à des souffrances intenses.
L'idée consistant à limiter ce titre de séjour aux seuls cas de "détérioration de l'une de ses fonctions importante" ou lorsque le pronostic vital est engagé constituerait un recul honteux.
Notre groupe s'oppose à toute régression concernant le statut des étrangers malades.
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