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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 492 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Alexandra Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 1er F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et solidaire, qui est sensiblement mise à mal par cet article. Ce titre est accordé de façon très limitée, puisqu’il concerne 3.000 malades étrangers par an environ.
En effet, cet article modifie sensiblement la définition des conséquences auxquelles mèneraient le défaut de prise en charge médicale, en réduisant ainsi le champ.
Si des ajustements souhaitables ont été opérés en Commission des lois de l'Assemblée, le principe même de faire évoluer cette définition ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle réduira l'éligibilité de certaines personnes nécessitant pourtant des soins de manière urgente.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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