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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 135 (Rejeté)

(14 amendements identiques : AC2 CF102 CF188 CF43 CF2 CF154 CF72 AC6 AC4 1 99 259 747 861 )

Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, de nouvelles garanties et principes doivent alors être mis en place.

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