Amendement N° CF102 (Irrecevable)

C'est un amendement d'appel qui sera retiré après réponse du Gouvernement.

Certes, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public sera un gain indéniable de pouvoir d'achat pour 23 millions de Français, cependant, l'auteur de cet amendement s'interroge sur la méthode du Gouvernement.

Cette réforme suscite des questions sensibles sur l’indépendance de l’audiovisuel public et aurait nécessité un projet de loi dédié avec un véritable débat démocratique. Opérer par un simple article de PLFR est loin de la « nouvelle méthode » promise par le Président de la République.

Par ailleurs, si supprimer un impôt redonne indéniablement du pouvoir d’achat, cette réforme aide indifféremment les ménages modestes et aisés et manque en équité. En outre, d’autres modes de financement auraient pu être envisagés, comme la création d’une taxation supplémentaire sur les nouvelles plateformes numériques internationales.