Amendement N° CF2151C (Adopté)

Le 26 avril 2023, s’est tenue la Conférence nationale du handicap (CNH), au cours de laquelle des annonces et des rapports concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été présentés.

L’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 met en application ces propositions, dont la création du pôle d’appui à la scolarité (PAS), qui soulève des préoccupations majeures.

Depuis l’annonce de la CNH, de très nombreux parents d’enfants en situation de handicap étaient conscients que le parcours de scolarisation de leurs enfants allaient être modifié. La modification proposée de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation nationale rend ces changements effectifs.

Ils considèrent que cette proposition ne permet plus de garantir le droit à l’éducation, instauré par la loi de février 2005, l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 donnant un rôle prépondérant aux futurs pôles d’appui à la scolarité (PAS) par rapport aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Notamment l’alinéa 9 de l’article 53 : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 requiert une aide [, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel], sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. »

La loi du 11 février 2005 avait marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle avait introduit le Projet personnalisé de scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit de la possibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de ce droit.

Lancés par la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance », les Pôle inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) ont été progressivement expérimentés dans les écoles, les collèges et les lycées, et généralisés sur tout le territoire depuis la rentrée 2021. Les parents d’enfants en situation de handicap et de nombreuses associations considèrent que la mise en place des PIAL a réduit drastiquement les heures d’accompagnement individuel des AESH, malgré les notifications MDPH en cours de validité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, au détriment de leurs enfants et des AESH.

La mise en place de ces PAS ne doit avoir aucun impact négatif sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des AESH. Au contraire, toute modification législative doit contribuer à l’amélioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et à l’amélioration des conditions de travail des AESH.

De plus, ils aimeraient avoir plus de précisions sur les missions de la commission mixte. Ce flou peut ouvrir la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.

Cet amendement d’appel souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les grandes inquiétudes des parents d’enfants en situation de handicap quant à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024, afin d’obtenir des réponses à leurs questions, et d’avoir la certitude que ces futures dispositions ne soient préjudiciables pour personne, et qu’au contraire, elles permettent de faire respecter l’engagement pris via la promulgation de la loi de février 2005, mais aussi l’engagement moral et républicain, de garantir à chaque enfant le droit à l’éducation.