Amendement N° 460C (Sort indéfini)

Les mesures visant à la création des pôles d’appui à la scolarité ne sont pas conformes aux annonces du Gouvernement tenus devant les associations à l’occasion du Conseil National du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.

Les pôles d’appui à la scolarité se voient en effet confiés la possibilité d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap, en lieu et place des Maisons Départementales Pour le Handicap (MDPH).

Les associations, tels que l’association LEA - Lutter Ensemble Autrement - s’inquiètent que la garantie de neutralité et d’impartialité des MDPH ne soit plus assurée par les PAS.

Surtout, elles en appellent à une amélioration des dispositifs des MDHP sans toutefois les remplacer par une autre instance.

Alors qu’elles rencontrent des difficultés pour faire appliquer les décisions d’octroi d’une aide humaine individualisée, en dépit des notifications MDHP, elles s’inquiètent que les PAS ne les écartent et méconnaissent les besoins d’accompagnement des enfants.

En effet, en l’état les pôles d’appui à la scolarité pourraient de manière unilatérale décider des besoins et des moyens d’accompagnement des élèves en situation de handicap, et ce au mépris du droit à la compensation prévu par la loi handicap du 11 février 2005.

Ce droit repose, en effet sur une connaissance approfondie et de longs termes des besoins spécifiques de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose la suppression de la création des PAS afin garantir le droit à la compensation et à la mise en place de mesures d’accompagnement individualisé des élèves en situation de handicap tel que défini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées.