Amendement N° 1396C (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Le Gouvernement a choisi de créer ces nouveaux pôles sans aucune concertation avec les associations. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans une motion adoptée par l’assemblée plénière du 20 octobre 2023, est "défavorable au projet de texte" et "regrette la méthode utilisée et l’absence de concertation préalable ". En effet, les conséquences pourraient s'avérer désastreuses pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les pôles d’appui à la scolarité seront chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ils expertisent les besoins de l’élève puis définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort.

Cet article remet en question le rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), au coeur des principes posés par la loi de février 2005 en matière d’inclusion et de scolarisation des enfants. Le 6 octobre 2023, plusieurs associations ont alerté sur ses dangers dans un article publié sur le site Yanous.fr. Emmanuel Guichardaz, Responsable projets scolarisation de Trisomie 21 France, est particulièrement inquiet "Nous sommes bien évidemment circonspects sur l’expertise des besoins qui, dès lors qu’ils relèvent de la compensation, doivent rester dans les attributions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. D’une manière générale, nous souhaitons qu’elle garde ses prérogatives d’élaboration du plan de compensation de son volet scolaire, le PPS. De ce point de vue, l’alinéa 13 [de l’article 53] qui renvoie, en cas de désaccord avec la famille, à une « commission mixte » dont la composition n’est pas à ce jour fixée nous inquiète au plus haut point. (...) il est inutile, voire dangereux de fixer, en dehors de toute concertation, un mode unique de fonctionnement."

Nicola Eglin, président de la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une situation de Handicap (FNASEPH) fait la même analyse : "Le texte nous apparaît toutefois dangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] propose la création d’une commission dont les décisions seraient supérieures à celles de la MDPH."

Didier Voïta, Président de la Fédération ANPEDA (association nationale de parents d’enfants déficients auditifs) pointe les mêmes dérives possibles : "Que se passe-t-il si la MDPH saisie postérieurement conteste la pertinence des moyens déployés (ou non) par le PAS ? On sait trop, par les expériences précédentes, la pente naturelle des instances éducatives à proposer aux élèves et aux familles les solutions qu’elles possèdent et à caler la réponse aux demandes sur l’offre déjà existante."

En effet, jusqu'à présent les notifications de la MDPH étaient opposables en cas de non mise en œuvre, mais qu'en sera-t-il à présent ? L'Education nationale joue dans ces pôles à la fois le rôle de prescripteur et payeur : elle délivrera l'aide... dont elle dispose ! Alors qu'on manque cruellement d'AESH pour accompagner les élèves, le contournement de la MDPH ne peut aboutir qu'à un renversement de la logique qui devrait être à l’œuvre : les aides humaines ne seront plus affectées en fonction des besoins des enfants en situation de handicap mais en fonction des moyens disponibles.

Nous proposons la suppression de cet article 53 et la concertation de tous les acteurs avant toute nouvelle disposition législative de cette envergure.