Amendement N° 2743C (Sort indéfini)

L'adoption de l'article 53 conduirait l'Éducation nationale à devenir seule décisionnaire en évaluant les besoins à la place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Or, la compensation au handicap ne passe pas uniquement par l’aspect pédagogique, elle est aussi environnementale, matérielle, c’est un regard pluridisciplinaire.

Cette possibilité offerte à l'Éducation nationale de déterminer les besoins des élèves en matière d’accompagnement, fait de cette dernière le prescripteur et le financeur des aides humaines.

S’ajoute à cela la création d’une commission dont les missions restent floues et dont les décisions seraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans les années à venir.

Tout cela induit la modification d’un des piliers de la loi de 2005 : le droit à la compensation.

Il est important de rappeler qu'auparavant, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles.

Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant.

Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale des Personnes Handicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant.

Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit de la possibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en oeuvre effective de ce droit.

Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation.

Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer l'article 53.