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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2042C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 53(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article soulève des préoccupations majeures chez les parents, associations et MDPH concernant l’avenir de l’inclusion scolaire en France.
Alors qu’en 2005, la mise en place de la MDPH avait permis de garantir une évaluation neutre et indépendante, protégeant les droits des enfants ; la volonté est désormais de confier à l’Éducation Nationale la lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap.
La crainte est que cette centralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuse précédemment assurée par la MDPH.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 53.
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