Amendement N° 108C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 53 du Projet de loi de finances pour 2024 présenté par le Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes que les parents d'enfants en situation de handicap peuvent ressentir quant à la création d'un Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS).

L'objectif ici est de remplacer les Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) largement décriés, par les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS). Une logique qui ne recueille toujours pas l'assentiment des familles concernées, ni celui des professionnels en lien avec l'Éducation nationale.

Pourtant issue d'une proposition du Conseil National du Handicap (CNH) le 26 avril 2023 "École pour tous", cette disposition est jugée préoccupante pour l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle le législateur entend demander sa suppression, et à minima, obtenir des garanties par le Gouvernement.

En effet, l'évaluation des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap n'a pas être menée par l'Education nationale. La direction envisagée par le Gouvernement menace selon les familles concernées, l'évaluation impartiale et rigoureuse assurée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

D'autant que la mutualisation des aides, risque de diluer l'accompagnement spécialisé des enfants en situation de handicap. Or, ces garanties ne semblent pas aujourd'hui réunies pour assurer aux familles, la qualité d'une aide individualisée. Une critique qui est également formulée à l'encontre de la commission mixte dont les missions restent floues.

Plus inquiétant encore, l'Education nationale établira elle même via le Pôle d'Appui à la Scolarité, le nombre d'heures d'accompagnement nécessaires. Or, cette mission ne répond ni au rôle de l'Éducation nationale, ni à la prise en compte des besoins individuels de chaque enfant comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.

L’important est de respecter le rôle de chacun dans l’accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap ; et pérenniser le lien de confiance qui existe entre les accompagnateurs et les enfants pour que les familles puissent être comprises de manière sereine et facilitée.

En cherchant à revenir sur l'individualisation du suivi des enfants en situation de handicap par un article du Projet de loi de finances, la méthode interroge.

L'inclusion scolaire et plus particulièrement l'évaluation des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, n'a pas à être discutée dans le cadre d'un Projet de loi de finances sauf à considérer que le Gouvernement assume clairement sa volonté de faire primer la logique budgétaire sur le suivi individuel des enfants en situation de handicap.